Documentation générale des pompes funèbres : ce qui a changé depuis le 1er octobre 2026
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Rédactrice de
la Team FUNÉUP
Depuis le 1er octobre 2026, votre documentation générale ne se consulte plus seulement en agence : si vous avez un site internet, elle doit aussi y être publiée, en entier.
Cette évolution découle du décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et de son arrêté d'application. Elle concerne tous les opérateurs funéraires habilités, quelle que soit leur taille, et s'applique sans période de tolérance.
Que doit contenir votre documentation générale ? Comment présenter les prestations obligatoires ? Où la publier sur votre site ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle, simplement.
Qu'est-ce que la documentation générale ?
La documentation générale est le document qui présente votre entreprise et l'ensemble de vos prestations, avec leurs prix. Elle existe depuis longtemps : elle est encadrée par le Code général des collectivités territoriales et par l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
Elle permet aux familles de connaître votre offre avant tout engagement, et de comparer plusieurs opérateurs.
À ne pas confondre avec la notice d'information, également obligatoire depuis le 1er octobre :
👉 La notice d’information est un document rédigé par l’État (par arrêté) contenant un texte officiel identique pour tous, sans logo ni nom d’entreprise.
👉 La documentation générale doit quant à elle être rédigée par vous et contient votre identité, votre habilitation, vos prestations et tous vos prix.
Les deux documents se complètent : la notice explique aux familles leurs droits, la documentation générale leur présente votre offre.
Ce qui change vraiment avec le décret 2026-770
Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août, renforce l'information des familles. Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Pour votre documentation générale, trois choses changent :
- Elle doit être publiée dans son entièreté sur votre site internet, si vous en avez un. Et non sous forme d'extrait.
- Les prestations obligatoires sont distinguées des prestations optionnelles, de façon claire et lisible.
- Les prestations obligatoires « selon les circonstances » sont signalées, avec la situation qui les rend obligatoires.
Deux points sont également à vérifier dans votre document : la mention de la plaque d'identité dans l'étiquetage des cercueils, et l'obligation de remettre une note détaillée à la famille à l'issue de la prestation.
Ce que doit contenir votre documentation générale
Votre documentation générale doit permettre à une famille de comprendre votre offre et son coût, sans avoir à vous poser de question. Elle comprend :
- Votre identité : raison sociale, adresse de l'établissement, coordonnées.
- Votre habilitation : numéro et date de l'arrêté préfectoral, prestations pour lesquelles vous êtes habilité.
- En première page, les prestations obligatoires, mises en évidence.
- Tous vos prix, élément par élément : chaque prestation et chaque fourniture vendue, y compris chaque modèle de cercueil et d'urne.
- Le statut de chaque prestation : obligatoire, obligatoire selon les circonstances, ou optionnelle.
Si vous avez plusieurs agences, prévoyez une documentation par établissement dès que l'adresse, l'habilitation ou les tarifs diffèrent.
Enfin, la règle d'or : un seul fichier, daté, identique en agence, en vitrine et sur votre site.
Obligatoires, selon les circonstances, optionnelles : bien classer vos prestations
C'est le point qui demande le plus d'attention. Votre documentation doit faire apparaître clairement trois catégories de prestations.
Toujours obligatoires
- Le cercueil, avec sa plaque d'identité, sa cuvette étanche et ses 4 poignées.
- La housse, si le corps est transporté avant la mise en bière.
- Le retrait des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile.
- Pour l'inhumation ou la crémation : le personnel nécessaire et, en cas de crémation, l'urne.
Obligatoires selon les circonstances
- Soins de conservation, obligatoires en cas de transport international
- Cercueil hermétique, obligatoire dans les cas listés par le CGCT
- Véhicule de transport avant mise en bière, obligatoire dans les cas prévus par le CGCT
Pour chacune de ces prestations, indiquez dans votre documentation la situation qui la rend obligatoire. Par exemple : « obligatoire en cas de transport du défunt à l'étranger ».
Optionnelles
Toutes les autres prestations sont optionnelles et doivent être présentées comme telles.
💡 Une option présentée comme obligatoire peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.
Publier votre documentation générale sur votre site internet
Si vous avez un site, votre documentation générale doit y être publiée en entier, au même endroit que la notice d'information. Trois règles simples :
- Un vrai PDF, lisible sur mobile. Pas de photo ou de scan flou : beaucoup de familles consultent votre site depuis leur téléphone.
- Des libellés explicites. Un lien intitulé « Documentation générale (tarifs) » est plus clair qu'un simple « Documents ».
- La même version qu'en agence. Un prix différent entre le site et l'agence est le premier point que vérifie un contrôleur.
L'accès doit être libre : ni formulaire, ni création de compte pour consulter le document.
💡 Vous n'avez pas de site, seulement une page Facebook ? L'obligation de publication en ligne ne s'applique pas. L'affichage en agence et en vitrine reste, lui, obligatoire.
Vous êtes client FunéUP ? Déposez votre documentation générale en PDF dans votre backoffice FunéUP : les liens vers la notice et la documentation s'affichent automatiquement depuis la page d'accueil de votre site.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Publier un extrait de vos tarifs au lieu de la documentation complète.
- Avoir deux versions différentes, l'une sur le site, l'autre en agence. Vous devez avoir la même version partout.
- Présenter une option comme obligatoire, ou ne pas signaler les prestations obligatoires selon les circonstances.
- Oublier une partie de la gamme : chaque produit vendu doit apparaître.
- Ne pas dater le document, ce qui empêche de vérifier qu'il est à jour.
Contrôles et sanctions
La DGCCRF peut constater un manquement sans même entrer dans votre agence : depuis la rue, en regardant votre vitrine, ou depuis votre site internet.
Les risques en cas de non-conformité :
- Amende administrative
- Mise en demeure, suspension, retrait de l’habilitation
- Sanction pénale en cas de pratique commerciale trompeuse
Besoin d'aide pour vous mettre en conformité ?
La documentation générale est avant tout un outil de transparence pour les familles. Bien construite, elle renforce aussi leur confiance dans votre entreprise.
Pour tout comprendre et poser vos questions, participez à l’un de nos webinaires gratuits.
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